Quelles obligations pour exploiter un hébergement touristique ?

Que vous vouliez proposer à la location une chambre dans votre propre habitation, un “bed and Brekfast”, un logement meublé de tourisme, exploiter un village de vacances, un camping, un hôtel ou de tout autre type d’hébergement touristique, les trois régions imposent des règles spécifiques et des obligations de déclaration et d’autorisation préalable.

La matière est régie à Bruxelles par une ordonnance du 8 mai 2014 complétée par plusieurs arrêtés d’exécution, en Région wallonne par le Code wallon du tourisme adopté le 1er avril 2010 et en Flandre par un décret du 5 février 2016.

Les trois régions imposent, pour pouvoir exploiter ce type de logement, une déclaration préalable auprès d’un service régional spécifique  assortie d’un certain nombre d’attestations et de  documents obligatoires.

Les locations visées sont les locations payantes, de minimum 1 nuit (90 jours maximum à Bruxelles) mais qui peuvent viser tant des séjours touristiques que liés à une raison professionnelle.

L’exploitant comme l’hébergement lui-même doivent remplir un certain nombre de critères.

L’exploitant doit avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations (crimes et délits contre les personnes, faits de mœurs, délits contre les propriétés) être assuré et démontrer, en tout cas en Flandre et à Bruxelles, qu’il respecte les obligations urbanistiques en matière de droit du travail et sociales en vigueur au moment où la déclaration est introduite.

L’hébergement touristique lui-même doit être maintenu dans un bon état d’hygiène et d’entretien et satisfaire aux normes de sécurité en matière d’incendie notamment.




“Les contrôles se font la plupart du temps sur base de dénonciation, mais les autorités régionales peuvent évidemment également agir spontanément.”

Carole De Ruyt

Associée Cairn Legal

Chaque région impose ensuite des obligations plus spécifiques en fonction de la catégorie dans laquelle le bien est enregistré (hôtel, chambre d’hôte, camping etc…)

Il est également obligatoire d’obtenir l’autorisation d’utiliser telle ou telle dénomination (hôtel, auberge, maison d’hôtes, B&B, camping, appart-hotel etc…) en Flandre et en Wallonie (à la condition de respecter les critères mis en place par la Région).

Taxes, contrôle et sanctions

La location Airbnb est également visée par les réglementations régionales relatives aux hébergements touristiques et doit donc répondre aux règles précitées. La région de Bruxelles-Capitale impose également à l’exploitant d’apporter la preuve de ce que le propriétaire du logement, comme la copropriété dans laquelle il se trouverait, ont donné leur accord pour ce type de location.

Des taxes sont prévues dans les trois régions: taxe de séjour par habitant et par nuit (qui sont en général répercutées sur les occupants), mais également dans certains cas une imposition sur les revenus tirés de la location en elle-même. En effet, si la location est considérée comme une activité commerciale, elle sera taxée différemment. Les communes prévoient également des taxes locales spécifiques.

Les autorités régionales ont forcément également prévu un système de contrôle et de sanctions pour faire respecter la réglementation en vigueur.

Les contrôles se font la plupart du temps sur base de dénonciation, mais les autorités régionales peuvent évidemment également agir spontanément et recueillir les informations nécessaires auprès des propriétaires mais également des syndics ou courtiers. 

Les sanctions peuvent aller de la cessation de l’activité à des amendes qui peuvent aller jusqu’à 25.000€ .

Compte tenu de la période actuelle troublée par la Covid-19 il faut certainement réfléchir également à introduire dans les contrats de location de ce type des clauses résolutoires relatives à la reprise éventuelle de mesures de confinement qui limiteraient les déplacements. En effet, compte tenu des informations dont locataires et propriétaires disposent actuellement, la force majeure ne pourra plus être invoquée.

Carole De Ruyt
Associée Cairn Legal

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